Règlement (UE) 533/2010 du 18 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 533/2010 de la Commission du 18 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R462-7 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 12 novembre 2024, n° 24TL01791
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- EUROP NET II (NANTERRE, 518515564)
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- Caméra factice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 21 mars 2024, n° 21/00009
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 29 janvier 2025, n° 20/04885
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24TL01567
- Article L221-3 du Code de la consommation
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958