Règlement délégué (UE) 2024/1502 du 22 février 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1502 du 22 février 2024
Version19 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1502 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 19 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (1), et notamment son article 31, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2205283
- K3E PILOTAGE PROJETS CONSTRUCTIONS (PERPIGNAN, 912133964)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 3 mars 2004
- BRASSERIE DU LAC (USSEL, 752986190)
- Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 17 mai 2011, n° 10/01155
- Jurisprudence chèque cadeau : jugements et arrêts
- Confection des documents d'arpentage (BOI-CAD-MAJ-10-20 - BOFiP)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint paul, 28 mars 2024, n° 24/00013
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 4 février 2025, n° 25/00910
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 23 mai 2024, n° 21-25.263
- ULMANN (SAINT-MANDE, 592023600)
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PANTANO c. ITALIE, 6 novembre 2003, 60851/00
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.791, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 17 octobre 2024, n° 23/03457