Règlement (CEE, Euratom) 3308/80 du 16 décembre 1980 relatif au remplacement de l'unité de compte européenne par l'Écu dans les actes communautaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l'unité de compte européenne par l'Écu dans les actes communautaires |
Décision • 1
—
[…] 32 Il convient de noter, d' une part, qu' aucune disposition de droit communautaire, et en particulier ni le règlement ( CEE ) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l' unité de compte européenne ( UCE ) aux actes pris dans le domaine douanier ( JO L 333, p . 5 ), ni le règlement ( CEE ) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l' unité de compte européenne par l' écu dans les actes communautaires ( JO L 345, p . 1 ), n' imposait l' utilisation de l' écu pour exprimer la valeur du prix de seuil servant au calcul du droit antidumping en cause .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CJUE, n° T-193/16, Ordonnance du Tribunal, NG contre Conseil européen, 28 février 2017
- Délégation de signature
- AGENCEMENTS CONSEILS ET RENOVATION
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 janvier 2023, n° 2206640
- Entreprises SAINT FLORET (63320)
- Article L145-10 du Code de commerce
- ASDIA (SAINT-PRIEST, 509180709)
- IMMUNIA (LES ALLUETS-LE-ROI, 448798983)
- LEVAGE MANUTENTION TRAVAUX PUBLICS (COURVILLE-SUR-EURE, 345150635)
- S.V.A.L.B (MARENNES-HIERS-BROUAGE, 833526379)
- Article 311-1 du Code pénal
- Décret n°87-712 du 26 août 1987
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-82.691
- P.LEBRUN CONSEILS (LES HERBIERS, 850959073)
- Article 369 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, n° 2417759
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 février 2022, n° 19/15166
- FEFELEC 33 (LES BILLAUX, 824837389)
- Article 1188 du Code civil
- LA PANGEE MARKET (MONTPELLIER, 753024108)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 4, 23 janvier 2025, n° 21/01286
- T-EOS LOG (VITROLLES, 802039909)