Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 4, 23 janvier 2025, n° 21/01286

TJ Béthune 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a constaté que les faits reprochés à M. [Y] justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée au regard de la situation financière des époux et de la durée du mariage.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé que M. [Y] devait contribuer aux frais de justice de Mme [X] en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, jaf cab. 4, 23 janv. 2025, n° 21/01286
Numéro(s) :	21/01286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence BOURGOIS-VANDAELEJean-François SEGARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

— --------------------

MINUTE N° : 25/6

DU : 23 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 21/01286 – N° Portalis DBZ2-W-B7F-HDQU

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [J] [V] [M]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 octobre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 23 janvier 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce du 22 avril 2021,

— ECARTE des débats la pièce n°36 produite par M. [B] [M] ;

— DEBOUTE M. [B] [M] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°28 produite par Mme [O] [D]

— PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [B] [M] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12]

Mme [O] [D]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 10].

— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

— DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

— DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 avril 2020 ;

— DEBOUTE Mme [O] [D] de sa demande tendant à voir homologuer le rapport établi par Maître [G] [S] et adressé au tribunal le 11 mars 2024 ;

— REJETTE la demande de M. [B] [M] tendant à voir homologuer « la transaction intervenue entre lui et Mme [O] [D] », et lui conférer force exécutoire ;

— CONDAMNE M. [B] [M] à payer à Mme [O] [D] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 180 000 euros ;

— CONDAMNE M. [B] [M] aux dépens

— CONDAMNE M. [B] [M] à payer à Mme [O] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales