Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 |
Décisions • +500
—
[…] (1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2959/2001 (JO L 270, p. 1).
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les mises en demeure adressées le 27 mars 2009 à l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et au préfet de la Gironde de produire sous 40 jours leurs observations en défense, avec le rappel des dispositions de l'article R.612-6 du code de justice administrative relatives à l'acquiescement ; Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique du transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008 ; Vu le code rural ;
Rejet —
[…] — la sanction est proportionnée aux manquements commis par le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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