Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 62
Rejet —
[…] - le règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018 ; […] En premier lieu, d'une part, la décision du 18 juillet 2023 vise les stipulations du règlement (UE) n°2018/858 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif notamment à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que les dispositions du code de la route dont elle fait application. […]
Infirmation partielle —
[…] Elles précisent en outre qu'elles ne sont pas tenues par les dispositions du Règlement 2018/858. […] Sur l'existence d'un litige en germe, les intimés arguent d'un grand nombre de procédures qu'ils envisagent d'engager, étant précisé que rien n'interdit de solliciter des mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir des pièces destinées à être produites dans le cadre d'une action pénale (Com. 30 mai 2018, 16-21.769), la seule condition requise par le texte, à savoir l'absence de tout procès au fond au jour de l'introduction de la demande, […]
—
[…] 3 La directive-cadre a été abrogée par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n o 715/2007 et (CE) n o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1), avec effet au 1 er septembre 2020. Cependant, compte tenu de la date des faits du litige au principal, cette directive-cadre demeure applicable à ce dernier.
Commentaires • 66
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article L422-28 du Code général de la fonction publique
- MACC VAL CONDUITE
- Entreprises CONAN (41290)
- Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 28 septembre 2023, n° 22/10320
- I-TECH GSM (SAINT-LOUIS, 828086827)
- Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06511
- Article 57 du Code civil
- KNDS FRANCE (VERSAILLES, 379706344)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 23NC03236, Inédit au recueil Lebon
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 février 2021, 19BX01461, Inédit au recueil Lebon
- Article L243-3 du Code des assurances
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, 5 mai 2020, n° 18/00023
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2306706
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2207811
- Tribunal administratif de Nice, 14 février 2025, n° 2500077
- Article 1955 du Code civil