Règlement (CEE) 1102/78 du 25 mai 1978 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation des conserves de champignonsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1102/78 de la Commission, du 25 mai 1978, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation des conserves de champignons |
Décisions • 4
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement n 1102/78 de la commission du 25 mai 1978 arretant des mesures de sauvegarde applicables a l ' importation des conserves de champignons ( jo l 139 , p . 26 ),
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[…] La question déférée à la Cour est libellée dans les termes suivants: «Le règlement (CEE) n° 1102/78 de la Commission du 25 mai 1978… était-il valide ou violait-il l'interdiction de discrimination au motif que — comme le pense la demanderesse — il excluait pratiquement, d'une manière générale, certains importateurs des importations en provenance des pays tiers?»
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[…] En l'espèce, l'entreprise Faust a fondé ses chefs de demande sur l'illégalité des règlements (CEE) no 3096/76, du 17 décembre 1976 (JO L 348, du 18.12.1976, p. 26), no 1102/78, du 25 mai 1978 (JO L 139 du 26.5.1978, p. 26) et no 1449/78, du 28 juin 1978 (JO L 173 du 29.6.1978, p. 25). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- ETABLISSEMENTS SEMANAZ ET COMPAGNIE
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 février 2025, n° 16/00528
- SUBSTIPHARM
- Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2024, n° 2406193
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 mars 2021, n° 18/02706
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
- CLEMENT FRANCOIS (SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, 824506182)
- Entreprises LALACELLE (61320)
- LA VOLANTE 2 (ISSY-LES-MOULINEAUX, 429996358)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2305026
- Article 43 - Directive 92/50/CEE
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 septembre 2024, n° 2402449
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 27 mars 2025, n° 2411508
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 13 février 2025, n° 2500047
- Article L121-20-1 du Code de la consommation
- Entreprises en difficulté GOUESNOU (29850)
- Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 11 du Code de procédure pénale
- NOUVELLE ERE (MIRAMAS, 850751413)
- Liquidation judiciaire Lot-et-Garonne (47)
- Article 122-7 du Code pénal
- SUCRES ET DENREES (PARIS, 572119550)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 29 avril 2024, n° 2307623