Règlement (CEE) 3823/85 du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 2950/83Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3823/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 2950/83 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen |
Décisions • 3
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[…] 60. De plus, si la Commission approuvait de telles dépenses, elle violerait les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 83/516, car «la structure de financement d'une action, fixée par la décision d'agrément d'une demande de concours, obéit à des taux d'intervention déterminés pour chacun des organismes qui la cofinancent (FSE et OSS), qui ne sont pas susceptibles de modification, même en cas de variation des montants à financer (voir article 5 de la décision 83/516 et article 3 du règlement n° 2950/83, tel que modifié par le règlement n° 3823/85)».
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[…] 7 La République portugaise ayant été entendue conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen, modifié par le règlement (CEE) n_ 3823/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (respectivement, JO L 289, p. 1, et JO L 370, p. 23, ci-après «règlement n_ 2950/83»), la Commission a pris, le 12 juillet 1994, une nouvelle décision [C (94) 1410/9], par laquelle le concours du FSE a été ramené à 7 843 401 ESC (ci-après «décision litigieuse»). […]
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[…] 14 La République portugaise ayant ainsi été entendue conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen, modifié par le règlement (CEE) n_ 3823/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (respectivement JO L 289, p. 1, et JO L 370, p. 23, ci-après «règlement n_ 2950/83»), la Commission a pris, le 12 juillet 1994, une nouvelle décision (C(94)1410/11), par laquelle le concours du FSE a été ramené à 41 190 905 ESC (ci-après «décision litigieuse»). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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