Conseil national de l'ordre des médecins, 7 octobre 2010, n° 1780

CNOM 7 octobre 2010

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article R 4127-90 du code de la santé publique
La cour a estimé que l'article R 4127-90 ne nécessite pas l'accord des confrères si le conseil départemental accorde l'autorisation, même en cas de désaccord.
Rejeté
Risque de confusion pour le public
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de risque réel de confusion, les cabinets étant situés à des étages différents et les noms des praticiens ne créant pas de confusion.

Résumé de la juridiction

Le médecin qui souhaite s’installer dans le même immeuble qu’un confrère exerçant la même discipline, n’est pas tenu de recueillir à la fois son accord et celui du conseil départemental, toutefois, en cas de désaccord, le conseil départemental peut accorder une autorisation dans les conditions prévues à l’article R 4127-90 CSP. Nonobstant une entrée commune de l’immeuble et l’exercice des deux praticiens en qualité de médecins spécialistes en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, leur cabinet ne se situant pas au même étage et en l’absence de confusion possible entre leur nom, la nouvelle installation ne crée pas un risque réel de confusion pour le public avec celui du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, 7 oct. 2010, n° 1780
Numéro(s) :	1780
Dispositif :	Rejet du recours - Autorisation d'installation dans le même immeuble qu'un confrère

Texte intégral

Dossier n° 1780
Décision du 7 octobre 2010
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté par Mme le D^r Nadia ROUAG, qualifiée spécialiste en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, exerçant à MARSEILLE (13014), 215 chemin de Sainte Marthe, enregistré au secrétariat du Conseil national le 30 juin 2010, ledit recours tendant à l’annulation d’une décision, en date du 12 avril 2010, par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône, a autorisé l’installation dans le même immeuble que celui où elle exerce du D^r Cathy PETITJEAN, qualifiée spécialiste en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, exerçant précédemment au Centre Saint Marthe Jourdan, 2 boulevard Jourdan à MARSEILLE (75014) ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article R 4127-90 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu :

- Le D^r ROUAG en ses explications ;

- Le D^r PETITJEAN, assistée de M^e LESCUDIER, en ses observations ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes du 1^er alinéa de l’article R 4127-90 du code de la santé publique :

« Un médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public. »
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que le D^r ROUAG soutient dans son recours, l’article R 4127-90 ne dispose pas que le médecin qui souhaite s’installer dans le même immeuble qu’un confrère exerçant la même discipline, doive à la fois recueillir son accord et celui du conseil départemental, mais prévoit qu’en cas de désaccord, le conseil départemental peut accorder une autorisation dans les conditions prévues à l’article susmentionné ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, nonobstant une entrée commune de l’immeuble et l’exercice des deux praticiens en qualité de médecins spécialistes en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, le cabinet du D^r ROUAG et celui du D^r PETITJEAN ne se situant pas au même étage et en l’absence de confusion possible entre les noms des deux praticiens, l’installation du D^r PETITJEAN ne crée pas un risque réel de confusion pour le public avec celle du D^r ROUAG ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours du D^r ROUAG ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le recours du D^r ROUAG est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux D^rs Nadia ROUAG et Cathy PETITJEAN et au conseil départemental des Bouches du Rhône.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 7 octobre 2010.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Michel LEGMANN