Règlement (CE) 43/2003 du 23 décembre 2002 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union |
Décisions • 23
Rejet —
[…] • contrairement à ce soutiennent les requérants, l'article 20-1 e) du règlement n° 43/2003 n'impose pas à l'administration l'obligation de communiquer aux demandeurs le résultat de la comparaison du relevé décadactylaire avec le fichier EURODAC, ainsi que de la réponse des autorités polonaises ; la décision relative à la reprise en charge du demandeur par l'Etat responsable de sa demande d'asile doit certes être motivée mais ne doit pas être impérativement accompagnée des documents qui la fondent ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 43/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers : « 1. […]
Rejet —
[…] leur a opposé un refus d'admission au séjour au motif qu'ils avaient déjà formulé des demandes d'asile en Pologne le 24 décembre 2007, en Suède le 16 décembre 2008 et au Danemark le 16 mars 2009, et a prévu leur réadmission vers la Pologne, pays responsable de l'examen de leur demande d'asile en application du règlement n° 43/2003/CE du 18 février 2003 ; que, par une nouvelle décision en date du 17 décembre 2009, après que la Pologne a accepté le 27 novembre 2009 de réadmettre les requérants, […]
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Texte du document
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