Règlement (UE) 619/2011 du 24 juin 2011 fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 619/2011 de la Commission du 24 juin 2011 fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Rejet —
[…] – en l'absence de normes spécifiques, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 619/2011 de la Commission du 24 juin 2011 qui fixe le seuil de présence fortuite d'OGM dans les aliments pour animaux à un « zéro technique » dénommé limite de performance minimale requise (LPMR) ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- CJCE, n° T-173/02, Arrêt du Tribunal, Pierre Tomarchio contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 2003
- Cour d'appel de Riom, 18 novembre 2014, n° 13/02497
- Article 19 - Règlement 1177/2010
- Article L122-16 du Code du service national
- Article L631-3 du Code de commerce
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE
- SYNCSING (PARIS 16, 525205514)
- MEDIAMBU (PAULHAN, 453774739)
- MON AVENIR FORMATION (NEUILLY-SUR-SEINE, 901468926)
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juin 2018, n° 17/01899
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 mars 2025, n° 24/10699
- DYNAMIC AUTO (FEIGNIES, 791257850)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2024, n° 2409605
- Entreprises OVILLERS LA BOISSELLE (80300)
- BOUCHERIE-CHARCUTERIE DREYFUSS (BENFELD, 399048958)
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 janvier 2022, n° 19/01639