Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 11 mai 2023, n° 2305676
Rejet —
[…] — son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu, dès lors notamment que le préfet n'établit pas que les informations contenues dans les brochures dites « A » et « B » et dans le guide du demandeur d'asile, ainsi que celles de la brochure relative au relevé des empreintes et au fonctionnement d'« Eurodac », auraient été transmises dans une langue qu'elle comprend ;
2. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465
Rejet —
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1. […] Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. […]
3. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 22 mars 2023, n° 2302918
Rejet —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Commentaires • 33
[…] Eurodac éditée par les autorités françaises, […] et qui n'en fait pas état alors que l'article 18 du règlement Eurodac3 prescrit à l'Etat qui a accordé une 2 L'Oficina de Asilo y Refugio est le point de contact désigné par l'Espagne pour l'application du règlement Dublin (V. la fiche 2015/C 55/05 publié au JOUE du 14 février 2015 sur les autorités responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) n° 604/2013. 3 Règlement (UE) n ° 603 / 2013 […] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
– en introduisant un nouveau motif d'irrecevabilit […] #232;glement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil[,] du 26 juin 2013[,] relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et [relatif] aux demandes de comparaison […]