Règlement (CEE) 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation |
Décisions • 19
—
[…] 47 A l'époque où le litige principal a pris naissance, le droit communautaire ne disposait encore d'aucune réglementation commune ou harmonisée en matière de fabrication et de commercialisation de la feta. La directive 79/112 vise uniquement l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final et le règlement (CEE) n_ 1898/87 (JO L 182, p. 36) réserve l'appellation «fromage» aux produits lactés mais s'en remet, pour l'essentiel, aux réglementations nationales. C'est pourquoi chaque État membre demeurait compétent à réglementer la fabrication et la vente de la feta sur son territoire (66).
—
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale TrinkFix – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009.#Affaire T-105/13. […]
—
[…] Qu'il en résulte que le beurre ne peut pas être liquide ; Attendu que l'exception invoquée par les sociétés défenderesses et résultant de l'article 2- 2 alinéa 3 du règlement, à savoir les dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de son utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une caractéristique du produit, […] qui réservait la dénomination « beurre » à un produit laitier d'un certain type, a été abrogé par le décret du 14 octobre 1997 : Qu'enfin les dispositions du règlement CE n° 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers, qui sont également invoquées, […]
Commentaires • 2
Texte du document
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21600
- OGAMALP
- Conseil de prud'hommes de Paris, 1er mars 2019, n° 18/00964
- LES PETITES PENSEES
- GN SERVICES
- SAS CABINET LEVY M-F 26 (LYON 6EME, 507547990)
- FOURCADE SA
- Cour d'appel de Rouen 5 mai 2022, n° 19/02724
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 19 mars 2024, n° 24/00003
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 25 janvier 2024, n° 20/08015
- Liquidation judiciaire SAUZE VAUSSAIS (79190)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 19/03576
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 11 février 2025, n° 21/00146
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2408755
- Article R4311-15 du Code de la santé publique
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 janvier 2018, n° 15/00310
- Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Lien de subordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ENGLISH ZONE (EVIAN-LES-BAINS, 842545030)
- Article R4624-42 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 03-16.960, Publié au bulletin
- Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Jurisprudence chèque cadeau : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 8 décembre 2022, n° 2002155