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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 19 mars 2024, n° 24/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
19 Mars 2024
DOSSIER N° RG 24/00003 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZKJ
DEMANDEUR
Monsieur [M] [B]
né le 04 Décembre 1973 à [Localité 4] (18),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, avocat postulant et par Me David NABETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 86, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [T] [Y]
né le 28 Février 1962 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, avocat postulant et par Me Eric BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C.0574, avocat plaidant,
GBI AGUESSEAU,
Société civile immobilière, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 833 995 103, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, avocat postulant et par Me Eric BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C.0574, avocat plaidant,
***
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 28 décembre 2023 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions en date du 05 mars 2024, Maître Catherine CIZERON, avocat de [M] [B], déclare se désister de l’instance et de l’action contre [T] [Y] et la GBI AGUESSEAU ;
Par conclusions en date du 06 mars 2024, le conseil des parties défenderesses indique que ses clients acceptent le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de [M] [B] par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action de l’affaire inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00003 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZKJ ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de [M] [B], sauf convention contraire.
Prononcé le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANCOIS-HARY
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