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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 30 janv. 2025, n° 15/00322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société CONSEIL ET COURTAGE, Société CONSEIL ET COURTAGE EN CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCES ( 3 C I A ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/00322
N° Portalis 352J-W-B67-CEKDL
N° MINUTE : 13
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [B] [Y]
et
Madame [T] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
S.C.P. BOUGUEREAU ACCORSI ET VOUILLON NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Société CONSEIL ET COURTAGE EN CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCES (3 C I A)
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [B] [Y] et Madame [T] [Z] en date du 26 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 2 octobre 2014 à la SCP BOUGEREAU-ACCORSI-VOUILLON et en date du 12 décembre 2014 à la société CONSEIL ET COURTAGE EN CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCES ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [B] [Y] et Madame [T] [Z] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la SCP BOUGEREAU-ACCORSI-VOUILLON ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société CONSEIL ET COURTAGE EN CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCES ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [B] [Y] et Madame [T] [Z] de leur désistement d’instance et d’action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP BOUGEREAU-ACCORSI-VOUILLON et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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