Règlement (UE) 1179/2012 du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d’être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1179/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d’être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] ( 10 ) Ont, pour l'heure, été adoptés sur le fondement de cette disposition le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil, du 31 mars 2011, établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la [directive 2008/98] (JO 2011, L 94, p. 2), le règlement (UE) no 1179/2012 de la Commission, du 10 décembre 2012, établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la [directive 2008/98] (JO 2012, L 337, p. 31), […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 13/05563
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 22 janvier 2025, n° 22/05063
- ATHINA
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 janvier 2025, n° 24/03951
- CJUE, n° C-575/23, Demande (JO) de la Cour, 15 septembre 2023
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 28 août 2024, n° 24/00007
- JUNNY (EPINAL, 452965148)
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2025, n° 2404925
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 mai 2021, n° 19/03400
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 septembre 2021, n° 19/03326
- Article 1324 du Code civil
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 5 juillet 2023, 469947
- Entreprises AISSEY (25360)
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)
- FREJUS CPBK (NICE, 421031741)