Règlement (UE) 2022/1904 du 6 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 18
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[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (UE) no 833/2014 ( 2 ), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 ( 3 ), qui concerne des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. […] ( 3 ) Règlement du Conseil du 6 octobre 2022 (JO 2022, L 259 I, p. 3).
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[…] la Cour a jugé que les activités visées par la notion de « services de conseil juridique », au sens de l'article 5 quindecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022 (JO 2022, L 259 I, p. 3), se distinguent nettement de celles que les autorités publiques ou toute autre entité chargée, […]
Confirmation —
[…] en tant que ressortissant d'un Etat ayant comme la France ratifié l'Accord général sur le commerce et les services – ci après AGCS -, et fournisseur de services au sens de cet accord, à se prévaloir des dispositions du paragraphe 1 de son article II partie II lui assurant le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée, a ensuite invoqué l'article 1er point 12 du règlement CE 2022/1904 du 6 octobre 2022 concernant les mesures restrictives consécutives aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, considérant que ce texte, en modifiant l'article 5 quindecies du règlement UE 833/2014, interdisait désormais de fournir directement ou indirectement divers services, […]
Commentaires • 12
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/1909 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mai 2021, n° 19/03412
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 avril 2025, n° 24/06150
- Bail à construction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 2 février 2023, n° 19/18096
- HELSSY (VALLAURIS, 878555218)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 3 juin 2024, n° 23/01431
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2306765
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 février 2023, n° 20/02213
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2015, n° 14/11507
- Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 2 avril 2024, n° 23/03932
- SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (MARSEILLE 10, 057806150)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 11 décembre 2024, n° 23/01017
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2200139
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 22 mai 2024, n° 24/03443
- CAMUSET PACKAGING (PORT-JEROME-SUR-SEINE, 371500091)
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2427557
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 24 février 2017, n° 14/02675
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 novembre 2024, n° 21/03396
- Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 novembre 2023, n° 21/18209
- Article 653 du Code civil