Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d) et son article 10,
vu le règlement (UE) n o 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- MAISON CORRADI
- GENERAUTO
- Cour d'appel de Paris 24 mai 2017, n° 14/04061
- REALTYS
- RESTAURANT MAR AZUL
- Cour d'appel de Versailles 25 octobre 2022, n° 21/03384
- MARCEL OLIVIER
- Conseil national de l'ordre des médecins 6 janvier 2005, n° 8944
- CAA de MARSEILLE 13 décembre 2021, 21MA02528
- Cour d'appel de Rouen, 15 novembre 2016, n° 16/03422
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- VAX V2
- VERALTIS ASSET MANAGEMENT
- Article 761 du Code de procédure civile
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2025, n° 25/00952
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ES FITNESS - MUSCLE FACTORY (BURES-SUR-YVETTE, 849203229)
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- MJ SERVICE RENOV (LA TRINITE, 808826697)
- TOULON HABITAT MEDITERRANEE (TOULON, 278300017)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 4 janvier 2025, n° 25/00024
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 février 2011, n° 1002364
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 4 novembre 2024, n° 491965
- Article L3121-58 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 décembre 2024, n° 2431345
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 26 août 2024, n° 2301690