TCO - Règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 23
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R.773-52 du code de justice administrative, applicable aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 : « Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, […]
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[…] ( 6 ) Sous réserve des exceptions prévues par des actes plus spécifiques qui régissent lesdits aspects, tels que la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 18, p. 7) et le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO 2021, L 172, p. 79).
—
[…] constater qu'en n'adoptant pas les mesures nécessaires, concernant les sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2021/784 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de l'adoption de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement;
Commentaires • 64
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Redevance sanitaire d'abattage
- CABINET NICOLAS SAS
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 18 février 2022, n° 11-21-000147
- Tribunal administratif de Bastia, Référés, 17 avril 2025, n° 2500536
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 8 avril 2025, n° 2414422
- Article 313 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2025, n° 2407212
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- Article R155 du Code de procédure pénale
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 24 janvier 2025, n° 25/00167
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 octobre 2024, n° 2313650
- SALON HANNACH (MONTREUIL, 914106224)
- CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SAS (VILLENEUVE D'ASCQ, 827569518)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 février 2024, n° 23/15910
- CJUE, n° C-302/20, Arrêt (JO) de la Cour, 15 mars 2022
- Article R6221-13 du Code des transports
- BABY TREES (WASSELONNE, 890350812)
- DESTOCK DISTRIBUTION (PARIS 12, 884197021)
- ASIALLIANS
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 466725
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2102814
- DERET LOGISTIQUE (SARAN, 353513450)
- Article 324-1-1 du Code pénal
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677
- TD (NICE, 528090715)