Règlement (CEE) 1608/74 du 26 juin 1974 relatif à des dispositions particulières en matière de montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1608/74 de la Commission, du 26 juin 1974, relatif à des dispositions particulières en matière de montants compensatoires monétaires |
Décisions • 15
—
[…] Le règlement de la Commission no 1608/74 du 26 juin 1974 (JO no L 170, p. 38) a ensuite prévu la possibilité de tenir compte des particuliers et des situations individuelles des divers opérateurs afin de remédier au préjudice que chacun de ceux-ci pourrait subir, en raison des événements monétaires, dans l'exécution d'engagements contractuels précédents pour lesquels l'événement monétaire aurait entraîné une charge accrue à l'importation ou à l'exportation. Le même règlement prévoit l'applicabilité à titre rétroactif, à partir du 4 juin de l'année précédente, des nouvelles possibilités qu'il accorde en faveur des opérateurs économiques.
—
[…] Le point essentiel est que le règlement de la Commission doit être interprété à la lumière du règlement de base émanant du Conseil, c'est-à-dire en ce sens qu'il reste dans le cadre de ce dernier, […] c'est-à-dire pour offrir à ses opérateurs la possibilité d'éviter certains risques, précisément eu égard à des événements monétaires comme ceux du 23 mars 1981; ainsi apparaît-il aussi clairement que quiconque ne recourt pas à cette possibilité n'a pas par exemple la possibilité de se prévaloir du règlement (CEE) no 1608/74 (c'est-à-dire de bénéficier de l'exonération des montants compensatoires pour des opérations déjà conclues en cas de modification des montants compensatoires). […]
—
[…] effectuees sur la base de contrats stipules de facon ferme apres le 15 mars 1976 , du benefice de la clause d ' equite prevue par l ' article 1 du reglement no 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 relatif a des dispositions particulieres en matiere de montants compensatoires monetaires ( jo 1974 , no l 170 , p . 38 ) ; […] 15 qu ' elles precisent , enfin , que leurs recours ne sont pas diriges contre la lettre susdite du 7 novembre 1976 , mais contre le comportement fautif de la commission – concretise par cette lettre – qui aurait omis d ' adapter le reglement no 1608/ 74 a son objet ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1974 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE DE TELLES MESURES SPECIFIQUES NE S'AVERENT PAS ENTIEREMENT SATISFAISANTES ; QU'ELLES SE SONT AVEREES DIFFICILES A CONTROLER , ENGLOBANT EGALEMENT DES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'EVENEMENT MONETAIRE N'ENTRAINE OBJECTIVEMENT AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE ET POUVANT ENTRAINER DES DISTORSIONS DANS L'APPLICATION SELON LES ETATS MEMBRES ; QU'IL SEMBLE , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION MONETAIRE UNE CERTAINE SOUPLESSE PERMETTANT D'EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJUDICE SUBI , TOUT EN MAINTENANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'EN ASSURER UNE APPLICATION COORDONNEE ;
CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL EST OPPORTUN DE PREVOIR DES PROCEDURES PERMETTANT UNE APPLICATION COORDONNEE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DE LA GESTION FAITE PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PRESCRIRE SEULEMENT POUR LES OPERATIONS ANTERIEURES UNE INFORMATION PREALABLE DE LA COMMISSION ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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