Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. D A E, représenté par M^e Lansard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le même délai à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Lansard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen individuel de sa situation ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.

M. A E a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Lahary.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, ressortissant tunisien, a sollicité le 27 mars 2023 un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A E demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, l’arrêté du 29 juillet 2024 vise les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté fait état des circonstances de fait qui justifient le refus de titre de séjour, relève que le requérant est marié et père d’un enfant et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne des droits de l’homme en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire comportent l’énoncé des considérations de droit en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C G, cheffe de la section admission exceptionnelle. Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police lui a donné délégation pour signer toutes décisions, dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me H et de M^me F, sans qu’il ne ressorte des pièces du dossier que celles-ci n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle de M. A E. La circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas l’existence du deuxième enfant du requérant, de nationalité tunisienne, ne permet pas d’estimer que le préfet n’aurait pas procédé à un tel examen. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A E a sollicité un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle et n’a pas sollicité de titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit par suite être écarté comme inopérant.

6. En quatrième lieu, M. A E, en tant que ressortissant tunisien, ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir un titre de séjour « salarié », lequel doit être regardé comme ayant été sollicité sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet. M. A E soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. L’intéressé M. A E se prévaut d’une durée de présence en France depuis plus de neuf ans, soutenant être entré sur le territoire en janvier 2015, et de l’exercice d’une activité professionnelle depuis son arrivée en France, sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 2019. Le requérant fait également valoir la présence de son épouse en France depuis 2019 ainsi que celle de ses deux enfants, nés en France, le 3 juin 2021 et le 5 septembre 2023. Toutefois, d’une part, M. A E n’établit ni l’ancienneté continue de la présence en France dont il se prévaut, ni l’exercice d’une activité professionnelle depuis son arrivée en France, par les pièces qu’il verse aux débats. D’autre part, l’épouse du requérant, ainsi que ses deux enfants, nés en France en 2021 et 2023, sont de nationalité tunisienne, de sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine. Ces circonstances sont insuffisantes pour estimer qu’en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir de régularisation, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

9. En sixième lieu, l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant stipule que : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

10. Il ressort des pièces du dossier que l’épouse du requérant, ainsi que ses deux enfants, nés en France en 2021 et 2023 sont de nationalité tunisienne, de sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale du requérant dans son pays d’origine et donc à ce que les enfants du requérant demeurent auprès de leur père et de leur mère. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

11. En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté, dès lors qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens dirigés à l’encontre de la décision portant refus de titre n’a été accueilli.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

14. En troisième lieu, l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant stipule que : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 29 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A E, au préfet de police et à M^e Lansard.

Délibéré après l’audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Lahary, premier conseiller,

M. Béal, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

T. LAHARY

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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