Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
I. Paragraphe modificateur.
II. (Abrogé)
III. Paragraphe modificateur
IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ladite information, visée à l'article 2293 du Code Civil, ne concerne toutefois que les cautionnements dits « indéfinis », contractés par une personne physique. […] cautionnée de manière « indéfinie », c'est-à-dire globale, sans limitation de montant. […] L'article 47-II de la loi n°94-126 du 11 février 1994, qui renvoie à l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier (CMF), a vocation à s'appliquer pour tout cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel. […] Plus restrictif que l'article L.341-6 du code de la Consommation (cautionnement à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. A Y J et M me Y invoquent, d'une part au visa de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, le non-respect de l'obligation d'information annuelle des cautions, et d'autre part au visa de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, l'absence d'information des cautions dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois d'exigibilité de ce paiement ;
[…] La réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal est infondée dans la mesure où les cautions sont tenues uniquement au paiement de la somme pour laquelle elles se sont engagées. Pour la défense de leurs intérêts, les consorts Y demandent au tribunal dans leurs dernières conclusions en date : Vu l'article 47, II, de la loi du 11 février 1994, Vu les articles L313-9, L313-10, L341-1, L341-4 et L341-6 du Code de la Consommation, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les artilces L. 313-22 du Code mnétaire et financier, Vu les articles L. 341-I, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, at Vu l'article 47 II de la Loi n°94-126 du 11 février 1994, 2016105356 – 1811500001/5 Il est demandé au Tribunal de commerce de céans
À cet égard, il est important de préciser que, selon la jurisprudence, seules les erreurs affectant le sens et/ou la portée des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation peuvent entraîner la nullité de l'acte de caution. […] En application de l'article L. 313-9 du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution d'une opération de crédit à la consommation doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier à l'article L. 333-4. […] chambre Commerciale, 13 février 2007). […] En application de l'article 47, II, […]
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