Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
I. Paragraphe modificateur.
II. (Abrogé)
III. Paragraphe modificateur
IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), […] quelles que puissent être les initiatives prises par l'agent dès […] X... et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M. […] L. 341-6 du code de la consommation ni l'information sur le premier incident de paiement du débiteur principal prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, Mme X..., […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. A Y J et M me Y invoquent, d'une part au visa de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, le non-respect de l'obligation d'information annuelle des cautions, et d'autre part au visa de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, l'absence d'information des cautions dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois d'exigibilité de ce paiement ;
[…] La réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal est infondée dans la mesure où les cautions sont tenues uniquement au paiement de la somme pour laquelle elles se sont engagées. Pour la défense de leurs intérêts, les consorts Y demandent au tribunal dans leurs dernières conclusions en date : Vu l'article 47, II, de la loi du 11 février 1994, Vu les articles L313-9, L313-10, L341-1, L341-4 et L341-6 du Code de la Consommation, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les artilces L. 313-22 du Code mnétaire et financier, Vu les articles L. 341-I, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, at Vu l'article 47 II de la Loi n°94-126 du 11 février 1994, 2016105356 – 1811500001/5 Il est demandé au Tribunal de commerce de céans
À cet égard, il est important de préciser que, selon la jurisprudence, seules les erreurs affectant le sens et/ou la portée des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation peuvent entraîner la nullité de l'acte de caution. […] En application de l'article L. 313-9 du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution d'une opération de crédit à la consommation doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier à l'article L. 333-4. […] chambre Commerciale, 13 février 2007). […] En application de l'article 47, II, […]
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