Demande de déclaration d'inéligibilité
Décisions
[…] A l'issue du premier tour de scrutin de l'élection municipale de Longeville (Doubs) organisée le 15 mars 2026, la liste « Longeville AD… AH… » emmenée par M. AH… AD… a été déclarée gagnante (66 voix contre 49) contre celle intitulée « Un choix pour Longeville » emmenée par M. U… AD…. Par la présente protestation, M. U… AD… demande, en son nom et pour ses colistiers, l'annulation de ces opérations électorales et que M. AH… AD… soit déclaré inéligible. […] Sur la demande de déclaration d'inéligibilité :
[…] Vu la protestation, enregistrée le 28 mars 2014, formée pour M. BA Y, demeurant XXX à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), par M e Wenceslas Ference, avocat, contre les élections municipales auxquelles il a été procédé dans cette commune le 23 mars 2014 ; M. Y demande l'annulation des opérations électorales et de déclarer […] Sur la protestation de M. Y et sur sa demande de déclaration d'inéligibilité de
[…] 5. L'article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. […] 7. Dès lors, compte tenu de ce manquement à une obligation dont M me DUVILLARD ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M me DUVILLARD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
[…] 2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M me THOMAS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
[…] 2. Selon l'article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M me THERESE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
[…] 2. Selon l'article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MONDAIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
[…] Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce de M. X…, alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] 2. Selon l'article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SALQUAIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'organisation judiciaire citées plus haut que, si le préfet doit refuser d'enregistrer les candidatures aux élections des juges des tribunaux de commerce qui ne sont pas assorties de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article R. 413-5, il ne peut, en revanche, légalement fonder un refus d'enregistrement sur la circonstance que le contenu de la déclaration sur l'honneur ne serait pas exact ; […] s'il existe un doute sur l'exactitude de la déclaration sur l'honneur, saisir le tribunal d'instance, juge de l'élection, d'une demande en déclaration d'inéligibilité du candidat ; qu'il suit de là que la cour, […]
[…] Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 21 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce, de MM. X… et Y…, alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis cinq ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 8 juin 2023, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] La candidate soutenait que cette erreur était imputable à l'expert-comptable chargé de la présentation du compte. […] Le Conseil constitutionnel devait déterminer si ce manquement justifiait, au regard de l'article L.O. 136-1 du code électoral, une déclaration d'inéligibilité pour un an. Il a fait droit à la demande de la Commission. **I. […]
Lire la suite…La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclaration d'inéligibilité. Cette demande concernait une candidate aux élections législatives de juin 2022. […] Elle expliquait ne pas avoir fait campagne dans la circonscription. […] Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 15 juin 2023, a déclaré la candidate inéligible pour trois ans. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] La décision tranche ainsi la question de savoir si le seul dépassement du délai de dépôt du compte de campagne, sans fraude caractérisée, constitue un manquement d'une particulière gravité justifiant une déclaration d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] L'intéressé a reconnu son omission et a finalement produit un compte après la saisine. […] Le Conseil devait déterminer si ce défaut de dépôt, non justifié par des circonstances particulières, constituait un manquement d'une particulière gravité justifiant une déclaration d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Dans le cas où au moment de l'élection, personne ne se rend compte de cette inéligibilité et lorsque celle-ci est ensuite constatée, il lui demande quelle est la procédure à suivre et quelles sont les obligations respectives d'une part, […] En cas d'inéligibilité, constatée postérieurement à l'enregistrement de la candidature, le juge de l'élection dûment saisi dans les délais de recours peut statuer sur l'inéligibilité du candidat élu en application de l'article L. 361 du code électoral. […] Le conseiller régional est alors déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'État dans la région sauf recours au Conseil d'État dans les dix jours de sa notification. […]
Lire la suite…[…] a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Ce même article, […] compte tenu de la jurisprudence, il s'interroge sur la constitutionnalité d'une telle inéligibilité rattachée de plein droit à une sanction administrative (voir la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 6/7 QPC du 11 juin 2010, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, liée au rejet du compte de campagne d'un candidat aux élections législatives « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». […] Il lui demande si, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si le préfet peut refuser d'enregistrer la candidature d'une personne qui postule au mandat de conseiller municipal au motif qu'il est inéligible. […] Le préfet n'a pas à apprécier l'inéligibilité éventuelle d'un candidat à des élections municipales. […] Il en est ainsi naturellement dans les circonscriptions où les candidatures ne sont pas soumises à déclaration, c'est-à-dire dans les communes de moins de 3 500 habitants. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 (...) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'inéligibilité du matériel reconditionné pour des subventions dans le secteur agricole. Dans un contexte sociétal où le reconditionnement est fortement encouragé un décret publié au Journal officiel le 18 février 2022 est même venu confirmer un cadre légal -, il s'étonne que des agriculteurs se voient refuser des subventions publiques pour du matériel reconditionné. […] Il lui demande, si dans le secteur agricole, […] les investissements concernant du matériel d'occasion qui répondent aux conditions suivantes : - le vendeur fournit une déclaration sur l'honneur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, […]
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
IV.-Lorsqu'ils satisfont aux conditions d'activité principale, de lieu d'exercice de l'activité et de fermeture ou baisse du chiffre d'affaires mentionnées au I, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des
Article LO136-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article LO136 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
Article 112 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
I. – Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
Article 5 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
[…] L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après
Article R1221-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : […]
Article L118-4 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
[…] L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. […]
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
[…] 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande d'annulation des élections
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de radiation de la liste électorale
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] Par sa décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le candidat inéligible pour trois ans. […] Il a ainsi tranché la question de savoir si l'absence de dépôt d'un compte de campagne, en l'absence de fraude avérée, constitue un manquement d'une particulière gravité justifiant une inéligibilité. […]
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