Demande de déclaration d'inéligibilité
Décisions
[…] Vu la protestation, enregistrée le 28 mars 2014, formée pour M. BA Y, demeurant XXX à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), par M e Wenceslas Ference, avocat, contre les élections municipales auxquelles il a été procédé dans cette commune le 23 mars 2014 ; M. Y demande l'annulation des opérations électorales et de déclarer […] Sur la protestation de M. Y et sur sa demande de déclaration d'inéligibilité de
[…] 5. L'article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. […] 7. Dès lors, compte tenu de ce manquement à une obligation dont M me DUVILLARD ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M me DUVILLARD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
[…] 2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M me THOMAS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
[…] 2. Selon l'article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M me THERESE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
[…] 2. Selon l'article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MONDAIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
[…] Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce de M. X…, alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] 2. Selon l'article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. […] 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SALQUAIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'organisation judiciaire citées plus haut que, si le préfet doit refuser d'enregistrer les candidatures aux élections des juges des tribunaux de commerce qui ne sont pas assorties de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article R. 413-5, il ne peut, en revanche, légalement fonder un refus d'enregistrement sur la circonstance que le contenu de la déclaration sur l'honneur ne serait pas exact ; […] s'il existe un doute sur l'exactitude de la déclaration sur l'honneur, saisir le tribunal d'instance, juge de l'élection, d'une demande en déclaration d'inéligibilité du candidat ; qu'il suit de là que la cour, […]
[…] Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 21 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce, de MM. X… et Y…, alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis cinq ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] Vu la protestation, enregistrée le 14 mars 2008, présentée par M. U X, demeurant Thyrel à Aix-la-Fayette (63980) ; M. X demande au tribunal de déclarer l'inéligibilité de la liste de « se rassembler pour continuer à agir » conduite par M. G H, maire sortant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 8 juin 2023, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] La candidate soutenait que cette erreur était imputable à l'expert-comptable chargé de la présentation du compte. […] Le Conseil constitutionnel devait déterminer si ce manquement justifiait, au regard de l'article L.O. 136-1 du code électoral, une déclaration d'inéligibilité pour un an. Il a fait droit à la demande de la Commission. **I. […]
Lire la suite…La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclaration d'inéligibilité. Cette demande concernait une candidate aux élections législatives de juin 2022. […] Elle expliquait ne pas avoir fait campagne dans la circonscription. […] Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 15 juin 2023, a déclaré la candidate inéligible pour trois ans. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] La décision tranche ainsi la question de savoir si le seul dépassement du délai de dépôt du compte de campagne, sans fraude caractérisée, constitue un manquement d'une particulière gravité justifiant une déclaration d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] L'intéressé a reconnu son omission et a finalement produit un compte après la saisine. […] Le Conseil devait déterminer si ce défaut de dépôt, non justifié par des circonstances particulières, constituait un manquement d'une particulière gravité justifiant une déclaration d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Dans le cas où au moment de l'élection, personne ne se rend compte de cette inéligibilité et lorsque celle-ci est ensuite constatée, il lui demande quelle est la procédure à suivre et quelles sont les obligations respectives d'une part, […] En cas d'inéligibilité, constatée postérieurement à l'enregistrement de la candidature, le juge de l'élection dûment saisi dans les délais de recours peut statuer sur l'inéligibilité du candidat élu en application de l'article L. 361 du code électoral. […] Le conseiller régional est alors déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'État dans la région sauf recours au Conseil d'État dans les dix jours de sa notification. […]
Lire la suite…[…] a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Ce même article, […] compte tenu de la jurisprudence, il s'interroge sur la constitutionnalité d'une telle inéligibilité rattachée de plein droit à une sanction administrative (voir la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 6/7 QPC du 11 juin 2010, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, liée au rejet du compte de campagne d'un candidat aux élections législatives « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». […] Il lui demande si, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si le préfet peut refuser d'enregistrer la candidature d'une personne qui postule au mandat de conseiller municipal au motif qu'il est inéligible. […] Le préfet n'a pas à apprécier l'inéligibilité éventuelle d'un candidat à des élections municipales. […] Il en est ainsi naturellement dans les circonscriptions où les candidatures ne sont pas soumises à déclaration, c'est-à-dire dans les communes de moins de 3 500 habitants. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 (...) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'inéligibilité du matériel reconditionné pour des subventions dans le secteur agricole. Dans un contexte sociétal où le reconditionnement est fortement encouragé un décret publié au Journal officiel le 18 février 2022 est même venu confirmer un cadre légal -, il s'étonne que des agriculteurs se voient refuser des subventions publiques pour du matériel reconditionné. […] Il lui demande, si dans le secteur agricole, […] les investissements concernant du matériel d'occasion qui répondent aux conditions suivantes : - le vendeur fournit une déclaration sur l'honneur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
Article L341 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. […]
Article L224-9 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, […]
Article LO136-3 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
[…] L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. […]
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
IV.-Lorsqu'ils satisfont aux conditions d'activité principale, de lieu d'exercice de l'activité et de fermeture ou baisse du chiffre d'affaires mentionnées au I, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article L724-3-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive.
Article LO136-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article L724-3-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2014, n° 12/03750
- Article 1321 du Code civil
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclaration d'inéligibilité. […] Par sa décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le candidat inéligible pour trois ans. […] Il a ainsi tranché la question de savoir si l'absence de dépôt d'un compte de campagne, en l'absence de fraude avérée, constitue un manquement d'une particulière gravité justifiant une inéligibilité. […]
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