Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 1996 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 52
Décisions • 101
—
[…] « l'article 88 V de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 ( codifié à l'article L353-19 du code de la construction et de l'habitation ) contrevient-il au droit de propriété et à la liberté contractuelle , garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26/08/1789 ? » .
Confirmation —
[…] de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction de la loi du 4 mars 1996.
—
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la loi ELAN n'est pas applicable du 23 novembre 2018 au contrat de bail objet du présent litige. Elle met en avant l'application des articles L 441-3 du CCH et suivants comme étant d'ordre public et s'appliquant aux locataires, notamment les dispositions relatives au SLS, et ce dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'état.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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