Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 mars 1996
Dernière modification : 5 mars 1996
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

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1Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

PRESENTATION La loi ENL (Engagement National pour le Logement) constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques : 1. Aider les collectivités a construire . Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et partage de la plus value à l'initiative des communes. . Remboursement aux collectivités dès la 1e année de l'exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux PLUS et PLAI pour favoriser la construction sociale. . Possibilité pour les collectivités de …

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2Présentation de la loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Sommaire Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation des logements4 Chapitre I : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics4 Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement5 Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes6 Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière7 Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier8 Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes8 Titre II : Développement de l'offre de …

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3Politique du logement social : chronologie
www.vie-publique.fr · 30 novembre 2018

8 novembre 1989 Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant la mise en oeuvre du droit au logement : notamment établissement dans chaque département d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Juin 1990 Promulgation au Journal officiel du 2 juin de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un fonds de solidarité pour le logement, cofinancé par l'Etat et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté. Septembre 1990 Publication du décret n°90-779 du …

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 04/01017
Confirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2 e CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 355 bis DU 14 AVRIL 2008 R.G : 04/01017 Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE en date du 23 avril 2004, enregistré sous le n° 03/01858 APPELANTE : M me C-D X XXX 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par M e C-Solange ARIBO (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : S.A. HLM DE LA GUADELOUPE XXX XXX XXX Représentée par M e Jacques FLORO (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 février 2008, en …

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 05/00433 05/00428
Confirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2 e CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 363 DU 14 AVRIL 2008 R.G : 05/00428 – 05/00433 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre en date du 22 octobre 2004, enregistrée sous le n° 11-03-1446 APPELANTS : Monsieur B A XXX XXX Madame C Y N° B 15 – Résidence La Jaille 16 97122 BAIE-MAHAULT Représentés par M e Marie-Solange Z (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMEE : S.A. HLM DE LA GUADELOUPE XXX XXX Représentée par M e Valérie D-E (TOQUE 101), avocat au barreau de GUADELOUPE. COMPOSITION DE …

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 04/01037
Infirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2 e CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 359 DU 14 AVRIL 2008 R.G : 04/01037 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, en date du 23 Avril 2004, enregistré sous le n° 03/001854 APPELANT : M. A X XXX 97122 BAIE-MAHAULT assisté de M e Marie-C B (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : S.A. HLM DE LA GUADELOUPE XXX XXX XXX représentée par M e Jacques FLORO (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2008, en audience …

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