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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 20 mars 2025, n° 25/01345 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01345 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 mai 2024, N° 22/05759;25/01345 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ERNST & YOUNG LLP, son représentant légal domicilié en c/ la société BATIMENT & INDUSTRIE, Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY SA forme juridique complète société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l' accord sur l' Espace économique européen pris en son établissement en FRANCE et agissant en la, S.A.S. ARTELIA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 20 Mars 2025
Minute n° 25/104
Ordonnance (N° 22/05759)
rendu le 14 Mai 2024
par le Juge de la mise en état de [Localité 2]
N° RG 25/01345 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCSZ joint au dossier 24/4968
APPELANTE
Société ERNST & YOUNG LLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.S. ARTELIA venant aux droits de la société BATIMENT & INDUSTRIE, elle même venant aux droits de la société COTEBA
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA forme juridique complète société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pris en son établissement en FRANCE et agissant en la perso
nne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [Y] [X] [W] domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits et obligatio
ns des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dite 'Part VII transfer’ autorisée par la Haute Cour D’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, pris en sa qualité d’assureur de la société ARTELIA, venant aux droits et obligations de la société COTEBA, et de la société SETRAC
Nous, Yasmina BELKAID , conseiller faisant fonction de président,
Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre civile de la cour d’appel de Douai en date du 1er septembre 2024,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/4968 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/4968;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01345 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCSZ et 24/4968 sous le numéro 24/4968
Le conseiller faisant fonction de président
Copie aux avocats Yasmina BELKAID
le 20 Mars 2025
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