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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 3 juin 2024, n° 24/02952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | dénommée SA LA MAISON DU CIL, S.A. CLESENCE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/02952 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDCN
Minute : 24/00598
Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C195
C/
Madame [P] [D] divorcée [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Mme [D] [P]
Le 30 Mai 2024
JUGEMENT DU 03 Juin 2024
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 03 Juin 2024;
par , en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C195
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [D] divorcée [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
née le 17 Avril 1983 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Divorcée
non comparante
D’AUTRE PART
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