Loi Raffarin - Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'artisanat et 3 autres |
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Annulation —
[…] Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Céline X… demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
—
[…] Au visa de l'article 16 I de la Loi du 5 juillet 1996, elle précise que la salarié ayant supervisé la pratique du soin, disposait des qualifications nécessaires. […] Aux termes de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dans sa version applicable au présent litige, les soins esthétiques à la personne autre que médicaux et paramédicaux ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
Infirmation —
[…] Madame X rétorque qu'en application de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 et du décret 98-246 du 2 avril 1998, elle pouvait continuer à exercer les fonctions d'esthéticienne même en l'absence de diplôme.
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Versions du texte
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1972, 80256
- EVO FORMATION
- EDITIONS LE BAKH
- NT RENOVATION
- Cour d'appel de Douai 19 avril 2012, n° 11/03112
- Article 22 du règlement 207/2009
- Article 4 du règlement 795/2004
- EPIMO (PARIS 1, 538827577)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Directive 2010/38/UE du 18 juin 2010
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 21-19.972, Publié au bulletin
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- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-84.864, Inédit
- Article 251 du Code de procédure civile
- STIMUL'ASSO (MANTES-LA-VILLE, 893317859)
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