LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Commentaires • 76
Décisions • 411
—
[…] Attendu que M. Z reproche à la société défenderesse de ne pas l'avoir informé des risques encourus à effectuer des opérations spéculatives, alors qu'il était novice en matière boursière, et de ne pas s'être enquis de sa situation financière, ni de son expérience en matière d'investissement ni de ses objectifs, comme le lui imposait l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Irrecevabilité —
ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS – DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE – RECOURS EN ANNULATION – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE – CONDITIONS – CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des Marchés Financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclaré recevable le projet d'offre publique d'achat […]
Confirmation —
[…] Qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de la modernisation financière applicable au moment de la souscription les prestataires de services d'investissement s'obligent notamment à :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1o Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
2o Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
3o Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
4o Les instruments financiers à terme,
et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers. Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou par une personne morale.
1o Les sociétés d'investissement à capital variable ;
2o Les fonds communs de placement ;
3o Les fonds communs de créances ;
4o Les sociétés civiles de placement immobilier.
1o Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières,
indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ;
2o Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;
3o Les contrats d'échange ;
4o Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées ;
5o Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;
et tous autres instruments de marché à terme.
Section 2
Les services d'investissement et les services connexes
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