Loi Perben III - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Loi Perben III - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 20 autres |
Commentaires • +500
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Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 05-81.921, Inédit
Cassation —
[…] Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2006, 05-87.162, Inédit
Cassation —
[…] Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 749, 750, 751, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Vu l'article 198. IV de la loi du 9 mars 2004 et les articles 749 et 754 du code de procédure pénale ;
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 mai 2011, n° 10/00977
—
[…] désigné par ordonnance en date du 29 juin 2010 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 8 commentairesCité dans 7 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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