Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V)
I. - Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.
II. (Abrogé)
III. - L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi.
Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.
IV. - Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, et le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 116-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 15.
Article 16 I. […] -A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26, à l'article 26-1, au premier alinéa de l'article 26-3, à l'article 31, […] au second alinéa de l'article 412, au premier alinéa de l'article 422, à la fin des premier et quatrième alinéas, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux derniers […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » Article 25 Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés. […] Article 29 I.
Lire la suite…[…] Considérant, s'agissant de la saisine préalable du Ministère Public, que la société ELPEA répond pertinemment que l'article 21 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, n'entrera en vigueur, en application de l'article 30 du même texte, qu'au 5 juillet 2007 ; que la plainte pour abus de confiance déposée le 8 mars 2007 à l'encontre de M me Y-Z n'y était donc pas soumise ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 30, 33, 35, 49, 50, 85, 86, 175 et 184 dans leur rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, 121- 4, 222- 23, 222- 24, 226- 1 du code pénal, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 et 30 I de la loi 2007- 291 du 5 mars 2007, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;