Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Modifié par : Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48-I JORF 31 décembre 1976
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1er) et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi.
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente loi et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche.
Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 est applicable.
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, […] légendaire ou pittoresque, telles que ces dispositions ont été modifiées par les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, mais en tant seulement […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 2 mai 1930, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, les infractions aux dispositions de l'article 4, alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Colette X… et Noëlle Y… ont cité Michel A…, maire de Semur-en-Auxois, devant le tribunal correctionnel pour le voir déclaré coupable d'avoir, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, ordonné l'arrachage de tilleuls sur la Promenade des Remparts de cette ville, site classé, délit prévu et réprimé par les articles 12 et 21, alinéa 2, de la loi du 2 mai 1930 et par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, et pour obtenir des dommages-intérêts ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.480-8, L.130-1, L.146-4 II, L.146-6, L.160-1, L.480, L.480-2, L.480-3, L.111-1, L.111-3, L.146-1 du Code de l'Urbanisme et l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;
Reponse. - Les associations qui se sont donne pour mission d'intervenir dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent etre agreees et ainsi beneficier des droits reconnus a la partie civile au titre de trois articles legislatifs : l'article L 252 du code rural, qui reprend les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; […] article 21 de la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monuments naturels et des sites pour les infractions aux articles 4 (alinea 4), 9 (alinea 1), 12 de cette loi et aux prescriptions fixees par les decrets pris en application de l'article 19 (alinea 1) de ladite loi ; […]
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