Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […]
Lire la suite…statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ; b) L'article 28 ; c) La première phrase du troisième alinéa de l'article 40 ; d) L'article 40 ter ; […]
Lire la suite…[…] Il tombe des lors sous le coup de l'article 2 [ 2 e alinea ] de la loi du 28 septembre 1948 relative au statut special des personnels de police qui a pour effet d'ecarter, dans ces cas, non seulement la consultation du conseil de discipline imposee par le statut general des fonctionnaires, mais encore les garanties prevues par d'autres prescriptions legislatives telles que l 'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou resultant des principes generaux du droit.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 susvisée : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, […] Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités…. » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1 er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. […]
L'article 2 de la même ordonnance dispose que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est interdit. […]
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