Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 1 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
Les oeuvres graphiques et typographiques ;
Les oeuvres photographiques det celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
Les oeuvres des arts appliqués ;
Les illustrations, les cartes géographiques ;
Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ;
Les logiciels, selon les modalités définies au titre V de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Elle a, en effet, pris appui sur l'article 2.1 de la convention de Berne (à laquelle elle affirme avoir l'obligation de se conformer), sur l'article 2 du WCT et sur l'article 9.2 de l'Accord ADPIC (pts 38 et 39), pour en déduire que la notion d'œuvre « implique nécessairement une expression de l'objet de la protection au titre du droit d'auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d'objectivité, […] De façon plus générale, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut tout jugement de valeur sur le contenu de l'œuvre. […] La solution a été consacrée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, dont l'article 3 (CPI, art. […]
Lire la suite…En cons√©quence, quand bien m√™me X conteste l'originalit√© du titre pour justifier le rejet au fond de l'action de Y, il convient, d√®s lors que ce moyen conditionne le droit d'agir de la demanderesse, de l'examiner comme une fin de non-recevoir en application de l'article 122 du code de proc√©dure civile ¬ª (TJ Nanterre, 11 f√©vr. 2021). […] De fa√ßon plus g√©n√©rale, l'article L. 112-1 du Code de la propri√©t√© intellectuelle exclut tout jugement de valeur sur le contenu de l'≈ìuvre. […] La solution a √©t√© consacr√©e par la loi n¬∞ 57-298 du 11 mars 1957, dont l'article 3 (CPI, art. […]
Lire la suite…[…] Cependant, puisque toutes ces photographies ont été réalisées avant le 31 décembre 1985, seule la loi du 11 mars 1957 est applicable. Or, celle-ci disposait en son article 3 que « les photographies de caractère artistique ou documentaire » bénéficiaient de la protection qu'elle instaurait.
[…] permanents ou occasionnels qui, étant directement associés au service public, lui sont liés par un contrat de droit public ; que les nécessités du service exigent que l'administration soit investie des droits de l'auteur sur les œuvres de l'esprit telles qu'elles sont définies aux articles 1 et 3 de la loi du 11 mars 1957 pour celles de ces œuvres dont la création fait l'objet même du service ; qu'il en est ainsi même au cas où certains collaborateurs du service peuvent prétendre à une part distincte dans la création de certaines œuvres dès lors que cette création a été effectuée par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; […]
L'article 3 de la loi du 11 mars 1957, qui considere comme oeuvre de l'esprit "les oeuvres photographiques de caractere artistique ou documentaire", n'a pas entendu reconnaitre l'un ou l 'autre de ces caracteres a toutes le photographies quelles qu'elles soient. Et c'est souverainement que les juges du fond apprecient le caractere artistique ou documentaire.
Elle a, en effet, pris appui sur l'article 2.1 de la convention de Berne (à laquelle elle affirme avoir l'obligation de se conformer), sur l'article 2 du WCT et sur l'article 9.2 de l'Accord ADPIC (pts 38 et 39), pour en déduire que la notion d'½uvre « implique nécessairement une expression de l'objet de la protection au titre du droit d'auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d'objectivité, […] De façon plus générale, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut tout jugement de valeur sur le contenu de l'½uvre. […] La solution a été consacrée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, dont l'article 3 (CPI, art. […]
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