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Commentaires • 2
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1. Décisions visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne : absence de caractère juridictionnel - Droit pénal international |…Accès limité
Dalloz · 17 septembre 2021
2. CJUE, 2 septembre 2021, XK, Aff. n°C-66/20
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 sept. 2021, C-66/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-66/20 |
| Affaire C-66/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Procura della Repubblica di Trento — Italie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant XK [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle] | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0066 |
| Journal officiel : | JOR 462 du 15 novembre 2021 |
Texte intégral
|
15.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 462/18 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Procura della Repubblica di Trento — Italie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant XK
(Affaire C-66/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
(2021/C 462/16)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Procura della Repubblica di Trento
Partie dans la procédure au principal
XK
en présence de: Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Münster
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie), par décision du 15 janvier 2020, est irrecevable.
(1) JO C 209 du 22.06.2020
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