Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 113
Décisions • 492
Rejet —
Par un recours incident présenté postérieurement au 1 er janvier 1987 dans le cadre de l'appel du ministre contre un jugement ayant déchargé le contribuable du supplément d'imposition auquel il avait été assujetti, ce contribuable se prévaut pour la première fois de l'irrégularité de la procédure d'imposition. Les moyens fondés sur cette cause juridique nouvelle sont, en vertu du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, recevables. […] Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 75-408 du 29 mai 1975 modifiée et son décret d'application du 30 mai 1975 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
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