Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article 1er qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
[…] (M) Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M) Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (V) Article 95 A modifié les dispositions suivantes : Loi […] n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 11-2 Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-2 (VT) Article 96 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 […]
Lire la suite…Article abrogé 1 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. […] L211-14-2 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. […] L211-12 Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 10 Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (VD) Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. […] L211-29 (V) Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. […]
Lire la suite…[…] EMPLOI DE SALARIE POUR UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, A, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE, 19.12.2005, 02.02.2006 de 12/2005 à 02/2006, à Toulouse, Roques sur Garonne, Portet sur Garonne, Castres, infraction prévue par les articles 14 III 1°, 6 AL.1 1°, 1 AL.1 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 14 III, 15 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1, 5, 9-1, 14iii et 15 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 dans sa version en vigueur au moment des faits, faits prévus par art. 14 iii 1 =, art. 6 al. 1 1 =, art. l al. l loi 83-629 du 12/ 07/ 1983. et réprimés par art. 14 iii, art. 15 loi 83-629 du 12/ 07/ 1983,
[…] EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, A, B DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES SANS AGREMENT, courant octobre, de /11/2004 au 21/12/2004, à Toulouse, Blagnac, infraction prévue par les articles 14 I 5°, 5, 9-1, 1 AL.1 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 14 I, 15 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983