Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2305465

TA Lyon
Annulation 3 décembre 2024

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la préfète a ultérieurement délivré un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la délivrance du titre de séjour a satisfait la requérante, rendant ce moyen inopérant.
Autre
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète a déjà délivré le titre de séjour, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de l'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5e ch., 3 déc. 2024, n° 2305465
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2305465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie IMBERT MINNI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Imbert Minni, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour formulée le 25 février 2020 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que M^me A s’est vue accorder une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 8 août 2023 au 7 août 2025, ce titre lui ayant été effectivement délivré le 19 septembre 2023.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 novembre 2024.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Bour, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante tchadienne née le 11 février 1971, est entrée sur le territoire français en 2014, et a bénéficié d’un titre de séjour régulièrement renouvelé, valable en dernier lieu jusqu’au 26 janvier 2020, dont elle a demandé le renouvellement le 25 février 2020. Elle conteste le refus implicite opposé à cette demande par la préfète du Rhône.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 août 2023 qui s’est substituée à la décision implicite contestée, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de M^me A en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, ses conclusions en annulation et injonction ont perdu leur objet en cours d’instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me A demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Imbert Minni et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

A-S. BourL’assesseure la plus ancienne,

V. Jorda

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2305465