Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 3 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Suite à l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le Port Vauban a été définitivement transféré à la commune d'Antibes au 1er octobre 1985. […]
Rejet —
[…] Vu la charte européenne de l'autonomie locale et la loi n° 2006-832 du 10 juillet 2006 autorisant son approbation ; […] Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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