Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2024, n° 2304659

TA Montreuil
Désistement 21 mars 2024

Arguments

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Autre
Désistement des conclusions
Le tribunal a constaté le désistement pur et simple des demandeurs, ce qui ne laisse plus de questions à juger concernant cette demande.
Accepté
Application de l'article L. 761-1
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'État de verser une somme aux demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 mars 2024, n° 2304659
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2304659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. et M^me B et C A, représentés par M^e Dewolf, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value résultant de la cession, en 2020, de parts qu’ils détenaient dans le capital d’une société française ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge en raison du dégrèvement intervenu en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 26 février 2024, M. et M^me A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin de décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D’une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de décharge de M. et M^me A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. et M^me A.

Article 2 : Article 2 : L’État versera à M. et M^me A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B et C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.