Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 1Article 7
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 115 (V)

Commentaires • 9

1. Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 30 novembre 2024

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte… Lire la suite → Une situation d'abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

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2. A quelles conditions un établissement public d’enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 28 novembre 2024

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

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3. A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2024

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Melun, 29 mars 2018, n° 1508985Rejet

[…] à la fonction publique de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2 °, 3° et 6 ° de l'article 3 et des articles 4, […] qu'aux termes de l'article 6 -1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : […] qu'aux termes de l'article 6-2 […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, 16 juillet 2015, n° 1500282Annulation

[…] Le préfet soutient qu'en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, M. X est trop âgé pour être nommé sur un emploi de chargé de mission au grade de rédacteur principal et ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 6-2 de la même loi dès lors que son emploi ne correspond pas à celui d'un vacataire ; […] 2. […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 24 octobre 2023, n° 2004713Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le II de l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 précise toutefois que : « La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ». […] l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 précitée prévoit que : « La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, […]

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Document parlementaire • 0

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