Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 115 (V)
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Lire la suite…En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Lire la suite…[…] - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ; […] N° 1508985 6 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, […] qu'en effet, s'il était autorisé à engager M. A… en qualité de vacataire en application des dispositions précitées de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 modifié, […]
[…] Le préfet soutient qu'en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, M. X est trop âgé pour être nommé sur un emploi de chargé de mission au grade de rédacteur principal et ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 6-2 de la même loi dès lors que son emploi ne correspond pas à celui d'un vacataire ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, M. Y X et à la commune de Calvi.
[…] l'article 6 -1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ». L'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […] 2 ° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 () ". […] l'article 6-2 […]
En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte… Lire la suite → Une situation d'abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?
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