Désistement 12 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 12 déc. 2023, n° 20/04908 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/04908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 20/04908 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7ST
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2020
Date de la saisine : 14 Octobre 2020
Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[K] [B]
Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200310
Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES
[H] [M] épouse [B]
Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200310
Représentée par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES
INTIME
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS, prise en la personne de sa Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et du Département de PARIS, Pôle juridictionnel judiciaire, Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques1, domicilié en cette qualité Pôle fiscal parisien 1, Pôle juridictionnel judiciaire.
Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier DELABOUE
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 175
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état,
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [H] [M] épouse [B] et Monsieur [K] [B] se sont désistés de leur recours le 10 Novembre 2023,
Que la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de Paris accepte ce désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RENNES, le 12 Décembre 2023
Le Magistrat de la mise en état,
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