Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1974 |
Commentaires • 15
Décisions • 128
Infirmation —
[…] Certaines charges de copropriété étant demeurées impayées , le Syndicat des copropriétaires de la Résidence les Hespérides Saint Z a saisi le Président du Tribunal de grande instance de Paris , au visa des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse An XI, afin de solliciter qu'il soit ordonné la levée du secret professionnel « portant sur les informations relatives à la succession » et qu'il soit enjoint au Notaire de « communiquer tout élément utile en vue de la régularisation d'une procédure aux fins de recouvrement des charges de copropriété, et notamment l'état civil complet ainsi que les coordonnées des héritiers présomptifs » de la défunte.
—
[…] « l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ainsi rédigé »Ces peines (prévues à l'article 3 de ladite ordonnance) peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire pendant dix ans au plus aux chambres, organismes et conseils professionnels. […]
—
[…] — examiner le testament daté du 1 er février 1999 et attribué à I F, ainsi que le testament daté du 26 juillet 1999 et signé par G F, actuellement déposés au rang des minutes de Maître V-W, notaire à Louvres, soit à l'étude si le notaire l'accepte, soit après retrait auprès du greffe central du tribunal de grande instance de Paris où ils seront déposés par les soins de Maître V-W, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse, an XI, modifiées par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 et l'article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
.
- Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2010, 08/04579
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 octobre 2017, n° 16/02673
- SAS CD GLM
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, 49/16
- CEDH, HÖLSCHER c. ALLEMAGNE, 22 février 2024, 44567/22
- AUTO ECOLE CLIGNANCOURT
- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 octobre 2022, n° 22MA01341
- Cour d'appel de Douai 9 juin 2022, n° 21/01290
- Juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, 20 mai 2021, n° 11-20-001321
- FINANCO
- Article 855 du Code de procédure civile
- Article 62-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 2 août 2024, n° 2204892
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 25 novembre 2024, n° 19/05249
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2008, n° 07/00090
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 mars 2025, 24MA01652, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 22 janvier 2025, n° 23-23.197
- JCAM AUTO SERVICE (GEMENOS, 881200521)
- NILUS (848492674)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 8 février 2024, n° 23/08401
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 mars 2025, 24NT01870
- Décret n°92-281 du 27 mars 1992
- MADAME ANDREA QUESNEY