Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2015 |
Commentaires • 18
Décisions • 216
—
[…] Par acte d'huissier délivré le 19 mars 2009, Madame H I a assigné la C ie COVEA RISK pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 5 février 2007.
Infirmation partielle —
[…] Attendu que pour la période postérieure au présent arrêt la rente mensuelle pour tierce personne sera évaluée à 455 € 51 c., que conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 (modifié par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) cette rente sera majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, le 1 er janvier de chaque année en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du présent arrêt.
Infirmation partielle —
[…] sous réserve de la justification de l'absence de prise en charge par un sponsor, une rente annuelle de 1 002,97 euros à compter du 1er renouvellement le 1er janvier 2024 et jusqu'à l'âge de 60 ans soit jusqu'au 1er janvier 2040, indexée selon les modalités prévues par la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, […] — pour le fauteuil de ville, une rente annuelle de 1 265,55 euros à compter du 1er renouvellement le 1er janvier 2024, indexée selon les modalités prévues par la loi n°74-1118 du 27 décembre 1974, […] Selon l'article 2226 du code civil issu de la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, […]
Document parlementaire • 0
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