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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 4 oct. 2017, n° 2017L03961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L03961 |
Texte intégral
NE
N° de Minute : 2017L03794 N° de Rôle : 2017L03961
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 4 Octobre 2017, À […]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Bernard DIEULEVEUT Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Alain DOMENEC Assistés de M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par les mêmes magistrats Audience publique du 4 Octobre 2017 PARTIES A L''INSTANCE DEMANDEUR : SELARL BALLY MJ. ES/O Liquidateur de SASU JOB EXPERT […] représentée par Me DANGUY DEFENDEUR : SAS JOB EXPERT […] : le conseil en recrutement et formation. N° de RCS de BOBIGNY : 812991206 / Gestion 2015 B 6344
Représentant Légal : M. F K-M, président, […]
[…]
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 25/09/2017, la SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de la SASU JOB EXPERT RECRUTEMENT, sollicite du Tribunal voir rectifier le jugement entrepris le 31/08/2017 entaché d’une omission de statuer.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que :
Le Tribunal n’a pas désigné de commissaire-priseur.
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 31/08/2017.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le jugement du 31/08/2017 est ainsi rectifié :
Le Tribunal nommé ia SCP LIBER HARA SEJOURNANT en qualité de commissaire-priseur, 25
[…], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article
L.622-6 du Code de Commerce.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Bernard DIEULEVEUT, Président, Assisté de M KERKACHE Benoît, Commis Assermenté
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