Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 mars 1951
Dernière modification : 22 mars 1951

Texte intégral

Les dispositions des articles 93 à 95, 115 de la loi du 19 octobre 1946 et 2 de la loi seront appliquées aux magistrats de l'ordre judiciaire atteints d'une maladie ouvrant droit à congé de longue durée entre le 20 octobre 1946 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dans la cas où ils auraient cessé définitivement leurs fonctions.
Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre de la France d'outre-mer, FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1973, 72-91.522, Publié au bulletin
Rejet

L'attribution gratuite d'un cyclomoteur pour tout achat d'une automobile entre dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 2O mars 1951, (alors applicable au moment des faits) qui interdit les ventes avec primes consistant en produits différents de ceux qui font l'objet de la vente réalisée.

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  • Produit différent de celui ayant fait l'objet de la vente·
  • Vente avec primes (loi du 2o mars 1951·
  • Réglementation économique·
  • Décret du 5 août 1961)·
  • Prime en nature·
  • Interdiction·
  • Vente avec primes·
  • Décret·
  • Gratuité·
  • Prix illicite

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-91.249, Publié au bulletin
Rejet

La loi du 18 juin 1966 (art. 1, 3°) amnistie de plein droit les infractions punies seulement d'une peine d'amende. L'article 7 de la loi du 20 mars 1951 institue, en cas de récidive en matière de vente avec primes, la peine complémentaire de la publication du jugement. L'infraction commise en récidive n'est donc pas amnistiée. L'octroi à l'acheteur de "chèques ristournes" constituant une remise en espèces à valoir sur un achat postérieur est prohibé par l'article 6, alinéa 3 du décret du 5 août 1961, pris pour l'application de la loi du 20 mars 1951. Un filet à provisions non revêtu de la …

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  • Emballage non usuel pour la marchandise vendue avec lui·
  • "chèques ristournes" à valoir sur achats futurs·
  • Publication de la décision en cas de récidive·
  • Loi du 20 mars 1951, décret du 5 août 1961·
  • Filet non revêtu d'une marque indélébile·
  • Menus objets publicitaires ou emballages·
  • Amnistie à raison de l'infraction·
  • Escomptes ou remises en espèces·
  • Amende seulement encourue·
  • Réglementation économique

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Cassation

En l'etat des dispositions de la loi du 20 mars 1951 qui etendent le relevement des limites d'age de la loi du 15 fevrier 1946 aux fonctionnaires et agents des services publics et de la s.N.c.F. ayant ete contraints de quitter les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle par suite des evenements de la guerre 1939-1945, un agent de la s.N.c.F., auquel les lois des 18 aout 1936 et 15 fevrier 1946 n'etaient pas applicables et qui n'a pas subi les restrictions de la loi du 8 aout 1947, ne peut pretendre a une prolongation d'activite.

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  • Maintien en activité·
  • Loi du 20 mars 1951·
  • Alsace-Lorraine·
  • Chemin de fer·
  • Application·
  • Conditions·
  • Personnel·
  • Retraite·
  • Fonctionnaire·
  • Limites
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