Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1951 |
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Décisions • 3
Rejet —
La loi du 18 juin 1966 (art. 1, 3°) amnistie de plein droit les infractions punies seulement d'une peine d'amende. L'article 7 de la loi du 20 mars 1951 institue, en cas de récidive en matière de vente avec primes, la peine complémentaire de la publication du jugement. L'infraction commise en récidive n'est donc pas amnistiée.
Rejet —
L'attribution gratuite d'un cyclomoteur pour tout achat d'une automobile entre dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 2O mars 1951, (alors applicable au moment des faits) qui interdit les ventes avec primes consistant en produits différents de ceux qui font l'objet de la vente réalisée.
Cassation —
En l'etat des dispositions de la loi du 20 mars 1951 qui etendent le relevement des limites d'age de la loi du 15 fevrier 1946 aux fonctionnaires et agents des services publics et de la s.N.c.F. ayant ete contraints de quitter les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle par suite des evenements de la guerre 1939-1945, un agent de la s.N.c.F., auquel les lois des 18 aout 1936 et 15 fevrier 1946 n'etaient pas applicables et qui n'a pas subi les restrictions de la loi du 8 aout 1947, ne peut pretendre a une prolongation d'activite.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre de la France d'outre-mer, FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.
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