Tribunal administratif de Pau, 31 mars 2025, n° 2301166

TA Pau
Désistement 31 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'urbanisme
La cour a pris acte du désistement de M me B A, ce qui rend la question de l'annulation du certificat d'urbanisme sans objet.
Autre
Droit à l'urbanisme
La cour a pris acte du désistement de M me B A, ce qui rend la question de l'injonction de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 31 mars 2025, n° 2301166
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2301166
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gers

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 16 juillet 2023, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 13 décembre 2022 par le maire de la commune de Ladevèze-Ville, au nom de l’État, en vue de la construction d’une maison, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Gers a rejeté son recours administratif formé à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre au maire de Ladevèze-Ville de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 9 août 2023, le préfet du Gers conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M^me A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M^me A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Gers.

Copie en sera adressée à la commune de Ladevèze-Ville.

Fait à Pau, le 31 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,