Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
- Loi n°76-662 du 19 juillet 1976 NAT. RELATIVE A LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
- Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°57-6 du 5 janvier 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART. 257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE). DOC. 7801
- Loi n°60-768 du 30 juillet 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC, DE LA TUNISIE, D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
- LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927. LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. SANCTIONS PENALES
- Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES DEPENSES PUBLIQUES
- Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
- Loi n°94-324 du 25 avril 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU BAHREIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
- Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,SIGNEE LE 14-03-1986
- LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)
- LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES-INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers.
- Loi n°47-236 du 1 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
- Loi n°77-1409 du 23 décembre 1977 TENDANT A ADAPTER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A CELLES DES DEPARTEMENTS