Dossier n° 258
D^r Sadallah S
Décision du 15 juillet 2014
LA FORMATION RESTREINTE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu, enregistrés au Conseil national le 8 janvier et le 28 février 2014, le recours et le mémoire formés pour le D^r Sadallah S, tendant à l’annulation de la décision, en date du 12 décembre 2013, par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Bourgogne a rejeté son recours dirigé contre la décision du conseil départemental de Saône et Loire, en date du 19 septembre 2013, qui l’a radié du tableau,
Par les motifs qu’il est patent que la décision de radiation dont a fait l’objet le D^r S ne repose que sur deux dossiers litigieux, dont l’un est contesté, parmi la quinzaine qui a été étudiée par la mission du Professeur J ; que ces seuls deux dossiers doivent être appréciés à l’aune d’une carrière professionnelle qui a commencé il y a trois décennies ; que cette décision radicale de radiation prive désormais le D^r S de toute activité professionnelle depuis plusieurs mois maintenant et constitue pour lui une véritable «double peine», venant alourdir la décision de licenciement déjà prononcée à son encontre par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière qui le privait déjà de tout emploi dans le secteur public hospitalier ; qu’au terme du rapport d’inspection menée à l’initiative de l’ARS de Bourgogne, il était initialement préconisé la seule «mise en situation de recherche d’emploi» du D^r S ; qu’il est désormais question de toute interdiction de son activité professionnelle, sanction sans commune mesure avec les faits qui lui sont reprochés et qui ne peuvent être établis de façon formelle ; qu’il est demandé au Conseil national de procéder à l’annulation de la décision de radiation ordonnée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Saône-et-Loire le 19 septembre 2013 ;

Vu la décision de la formation restreinte du conseil régional de Bourgogne, en date du 12 décembre 2013 ;

Vu les pièces produites le 11 juillet 2014 pour le D^r S ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 4112-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l’Ordre des médecins du 8 mars 2007 et du 27 juin 2013 portant, d’une part, création de la Formation restreinte et, d’autre part, délégation de pouvoir du Conseil national au Président de la Formation ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Apres avoir entendu :

- Le D^r LEON en la lecture de son rapport ;

- Maître VIGY et le D^r S en leurs explications et le D^r S ayant eu la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par décision en date du 19 septembre 2013, le conseil départemental de Saône et Loire a, dans le cadre de sa mission de tenue à jour du tableau de l’Ordre des médecins, procédé à la radiation du tableau du D^r Sadallah S, praticien hospitalier, qualifié en gynécologie-obstétrique, exerçant au groupe hospitalier Le Creusot-Montceau, estimant qu’il ne répond plus aux conditions de compétence requises en application de l’article L4112-1, 5^e alinéa, du code de la santé publique. Le D^r S fait appel devant la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre de la décision du 12 décembre 2013 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Bourgogne a rejeté son recours dirigé contre ladite décision.

Il résulte de l’instruction que le D^r S a fait l’objet d’une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle par la directrice du Centre national de gestion. Cette décision, qui faisait suite à une décision du directeur du centre hospitalier de Montceau les Mines du 26 juillet 2011 de suspendre le D^r S, est intervenue sur la base d’un rapport d’inspection mené à l’initiative de l’Agence régionale de santé de Bourgogne, puis d’un rapport d’expertise réalisé sur la manière de servir du D^r S par les P^r J, P, chef de service de gynécologie de la maternité régionale universitaire de Nancy et les D^rs Marie-Odile D, praticien hospitalier de gynécologie obstétrique à la maternité universitaire de Nancy et du D^r Max N, praticien hospitalier d’anesthésie au Centre hospitalier de Rambouillet.

Ce rapport d’expertise, tout en relevant que sur 15 dossiers plus particulièrement examinés de prise en charge de patientes par le D^r S, seuls deux manifestaient des fautes, ont conclu que «la compétence professionnelle du D^r S ne semblait pas correspondre à celle que doit posséder un praticien hospitalier».

La formation restreinte du Conseil national a, dans un premier temps, invité, par une lettre en date du 7 mars 2014, le D^r S à lui apporter des éléments lui permettant de se prononcer de façon la plus éclairée possible, notamment un relevé des formations suivies par l’intéressé et un relevé des divers actes et comptes rendus chirurgicaux prouvant sa qualité d’opérateur en premier, attestées par les directeurs d’établissement et chefs de service.

En réponse à cette demande, le D^r S s’est borné à transmettre à la formation restreinte, quelques jours seulement avant la séance prévue le 15 juillet 2014, des attestations :

- du Centre hospitalier de Châtillon sur Seine, en date du 11 décembre 2008, qui certifie que le D^r S a exercé des fonctions médicales dans l’établissement en qualité de praticien contractuel temps plein du 9 au 19 juillet 2007, du 14 au 24 septembre 2007, du 5 au 15 octobre 2007, du 16 au 26 novembre 2007, du 24 décembre 2007 au 3 janvier 2008 et du 22 au 31 janvier 2008.

- du Centre hospitalier d’Evreux, en date du 17 décembre 2008, qui atteste que le D^r S a exercé en qualité de praticien attaché en gynécologie-obstétrique, en vue d’effectuer des remplacements en journée ou en garde, sur l’année 2007 : du 26 au 29 mai, du 8 au 11 juin, du 22 au 25 juin, du 2 au 6 juillet, du 27 au 31 juillet, du 4 au 6 septembre, du 8 au 11 septembre, du 1^er au 3 octobre, du 18 au 20 octobre, du 27 au 30 octobre, du 2 au 5 novembre, du 8 au 10 novembre et du 29 novembre au 1^er décembre.

- de la Clinique de Champagne, en date du 3 avril 2014, attestant avoir recouru aux services du D^r S afin d’assurer des gardes de gynécologie-obstétrique en remplacement de praticiens absents, en 2013 : les 8, 9, 10, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 29, 30 et 31 janvier, les 1, 2, 3, 4, 5, 6, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 27 février, les 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17, 20, 28, 29, 30 et 31 mars, les 1, 16, 17, 23, 24, 27, 28, 29 et 30 avril, le 1^er mai, les 22, 23, 24 juillet et les 12, 13, 23, 24 et 25 août.

- Une attestation du Centre hospitalier du Chinonais, en date du 2 avril 2014, indiquant que le D^r S a été employé dans le service de gynécologie-obstétrique en qualité de praticien contractuel à temps plein afin d’y effectuer des remplacements en 2004 : du 16 au 19 juillet, du 24 au 27 septembre et du 17 au 21 décembre, et en 2008 : du 17 au 21 mars, du 25 au 28 et le 31 mars, du 1^er au 5 avril, du 7 au 26 avril, du 28 avril au 10 mai, du 13 au 18 mai, du 19 au 24 mai, du 26 au 31 mai et du 2 au 19 juin et, à ce titre, a participé à l’activité effectuée dans ce service qui comporte des consultations spécialisées et dans le cadre de l’unité d’obstétrique (maternité de niveau 1) des accouchements ainsi que des actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse, à l’accouchement et à la délivrance.

- Une correspondance de la directrice du Centre hospitalier de Compiègne, en date du 20 mars 2014, indiquant ne pas pouvoir fournir les comptes rendus opératoires réalisés par le D^r S.

- Une liste des actes chirurgicaux pratiqués par le D^r SAAD au titre des années 2008 à 2011 établie par le Centre hospitalier de Montceau-les-Mines.

- Des attestations de présence à des formations :
 –  Le congrès « Les samedis de la contraception » le 2 juillet 2011,  – Le 14^e congrès GENESIS, les 22 et 23 septembre 2011,  – Le congrès « Les samedis de la contraception », le 14 avril 2012,  – La 26^e journée des Gynécologues et Obstétriciens de Champagne-Ardenne, le 16 novembre 2012  – Le congrès GAOP, le 24 janvier 2013.

Ces éléments purement factuels ne sont pas de nature à contrebalancer les constatations et conclusions contenues dans le rapport d’expertise et qui montrent une prise en charge des patients par le D^r S faite de beaucoup d’approximations et de légèreté, comme en témoignent les deux cas jugés fautifs dans le rapport qui correspondent à la prise en charge d’une patiente (n° 1) hospitalisée pour hématome rétro-placentaire, situation où, selon les experts, l’absence de prise de décision du D^r S a entraîné un risque vital pour la patiente, et pour la patiente n° 2 pour avoir retardé inconsidérément une césarienne.

Le parcours professionnel du D^r S est au demeurant marqué sur le volet compétence professionnelle par de réelles interrogations, ainsi de son non recrutement en fin de stage d’une année à l’hôpital de JUVISY, même si au bout de six mois il était indiqué un espoir d’intégration.

Il est à noter, par ailleurs, que le D^r S n’apporte aucun élément attestant d’une formation continue à l’exception de ses diverses présences à des manifestations professionnelles relatives à son activité.

Si le D^r S insiste sur le contexte local fait de tensions et d’incompréhension, voire d’animosité, de la part de ses collègues lors des deux incidents répertoriés, ce seul élément n’est pas de nature à établir que les insuffisances relevées ne seraient pas fondées.

Il résulte de ce qui précède qu’en confirmant la décision du conseil départemental de radiation du D^r S du tableau de l’Ordre du fait qu’il ne remplissait plus la condition de compétence professionnelle, la formation restreinte du conseil régional de Bourgogne ne s’est pas livrée à une appréciation erronée de la compétence de l’intéressé.

Dès lors, le recours du D^r S doit être rejeté.

Il y a lieu d’ajouter que, lors de la décision de radiation, le conseil départemental ne disposait pas du pouvoir dont il dispose actuellement en application des articles L 4112-3 et R 4112-2 du code de la santé publique qui lui permettent de saisir le conseil régional de ses doutes sur l’insuffisance professionnelle et de mettre en œuvre les dispositions de l’article R 4124-3-5 du code de la santé publique.

En présence du dossier dont il était saisi, le conseil départemental de Saône et Loire n’avait d’autre solution que de maintenir l’inscription au tableau avec un risque inhérent pour les patientes du D^r S du fait d’une compétence douteuse, ou la radiation.

Si le D^r S entend bénéficier de la nouvelle procédure telle qu’elle résulte des dispositions susmentionnées de l’article R4112-2 du code de la santé publique issues du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014, il lui appartient de saisir un conseil départemental d’une demande d’inscription au tableau, le conseil départemental aura alors la possibilité de saisir le conseil régional pour que soit réalisée l’expertise prévue par ces dispositions, et que puissent être définies les mesures de formation s’imposant à lui.

PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1^er : Le recours du D^r S est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Sadallah S, au conseil départemental de Saône et Loire, au conseil régional de Bourgogne, à l’Agence régionale de Santé de Bourgogne.

Ainsi décidé, en séance non publique, par la Formation restreinte du Conseil national, le 15 juillet 2014, dans la composition suivante : D^r LEON, président de la Formation restreinte, M POCHARD Conseiller d’Etat honoraire, M le P^r DEGOS, MM. les D^rs MAURICE et ROUSSELOT, membres.

D^r André LEON,
Président de la Formation Restreinte du
Conseil national de l’Ordre des médecins