Infirmation partielle 6 décembre 2024
Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.659 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 6 décembre 2024, N° 24/00103 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60499 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 25-11.659
Demandeur(s)
: la société Parker Hannifin manufacturing France
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Ordonnance
: 60499
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Parker Hannifin manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société Parker Hannifin manufacturing France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Parker Hannifin manufacturing France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
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