LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1992 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., CODE PENAL |
| Directive transposée : |
Commentaires • 48
Décisions • 305
Infirmation —
[…] 16. Le Directeur général de L'INPI a dit que la validité de la marque contestée devait être appréciée au regard du droit en vigueur au jour du dépôt de la marque litigieuse, soit des articles L 711-4, L 714-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans leur version issue de la loi 92-597 du 1er juillet 1992 en vigueur au jour du dépôt de la marque.
Infirmation —
[…] Le Directeur général de l'INPI a, par observations déposées pour l'audience du 12 décembre 2022 rappelé que la validité du signe contesté doit être apprécié au regard des dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 soit les anciens articles L. 711-1 à L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
—
[…] R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Article L4133-2 du Code du travail
- TALENT CHEAP
- BURHAN TEXTILES
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire ALBERTVILLE (73200)
- Article L225-55 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2016, n° 1409869
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
- Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2024, n° 2412504
- Entreprises SAINT GENIS L'ARGENTIERE (69610)
- SYNERGIE (VILLENEUVE D'ASCQ, 751108994)
- GROUPE GZR AUTO (BOULOGNE-BILLANCOURT, 843347642)
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 juillet 2022, n° 21/06043
- Entreprises ECOUFLANT (49000)